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Frequently Asked Questions (FAQs) Imprimer

Réduction de T.V.A à 5,5 % :

 

Qui peut bénéficier de la réduction de T.V.A à 5,5 % ?

Toutes les personnes ou sociétés qui font faire par un professionnel des travaux dans un logement : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire-occupant ou propriétaire-bailleur... que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

 

A quoi s'applique exacrement la T.V.A à 5,5 % ?

La TVA au taux réduit de 5,5% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le taux réduit est applicable à tout ce qui est nécessaire pour la réalisation des travaux :

 

  • la main d'oeuvre professionnelle,
  • les matières premières, matériaux et fournitures (ciment, bois, tuiles, carrelages, parquets, tuyaux...) 
  • les éléments d'équipement (sanitaires, portails, portes, fenêtres, volets, appareils de chauffage, alarmes, équipements électriques...).


Les fournitures et matières premières sont soumises au taux réduit si elles sont facturées par l'entreprise qui procède à leur installation.
Toutes ces composantes doivent être réunies sur une même facture éditée par un professionnel du batiment.

 

Combien de temps la T.V.A à 5,5% sera-t-elle en vigueur?

La mesure décidée en 1999 qui  concerne l’amélioration, la transformation, l’aménagement et l’entretien du logement, effectués par des professionnels du bâtiment, s'applique aux factures émises jusqu'au 31/12/2011.


Quels sont les locaux concernés ?

Les maisons individuelles et les logements situés dans des immeubles collectifs.
La mesure s'applique à tous les locaux affectés exclusivement ou principalement à
l'habitation, qu'ils soient la résidence principale ou secondaire de l'occupant, ainsi que les dépendances liées à ces maisons et logements.
Exemples : balcons, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitation.

Les parties communes des immeubles collectifs si elles sont affectées principalement à l'habitation. Dès lors que l'immeuble comprend plus de 50% de locaux à usage d'habitation, les travaux réalisés dans les parties communes relèvent en totalité du taux réduit de 5,5%.
Exemples : réfection de la toiture, de la cage d'escalier, de l'ensemble de l'installation de
chauffage excepté la chaudière de l'immeuble, ravalement de l'immeuble.

Quels sont les travaux et les équipements concernés ?

La TVA à 5.5% s'applique :

- aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (y compris contrats de maintenance et d'entretien) réalisés par les artisans et les entreprises du bâtiment,

- à la totalité de la facture, c'est-à-dire à la main d'œuvre et aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux, à l'exclusion des gros équipements (qui seront, eux, couverts par un crédit d'impôt) et des équipements ménagers ou mobiliers.

  • Matières premières et fournitures bénéficiant de la TVA à 5.5% lorsqu'elles sont fournies par l'entreprise qui effectue les travaux :

    - matériaux et produits utilisés pour l'exécution des travaux : béton, ciment, briques, plaques de plâtre, bois, laine de verre, tuiles ou ardoises, peinture…
    - revêtements de surface : carrelage, parquet, moquette, papiers peints ou tissus…
    - produits de traitement préventif ou curatif
    - pièces de faible valeur dont l'utilisation est nécessaire pour effectuer les travaux de pose, de raccordement : joints, vis ou boulons, tuyaux, fils électriques ou téléphoniques…
  • Équipements bénéficiant de la TVA à 5.5% lorsqu'ils sont fournis par l'entreprise qui effectue les travaux :

    - les équipements sanitaires (baignoires, bacs à douche, cabines de douche, pare-douches, lavabos, éviers, bidets, WC, robinets, mitigeurs, mélangeurs, poignées et flexibles de douches, chasse d'eau…)

    - les appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de climatisation ou de ventilation fixes

    - les équipements de production d'énergies renouvelables à usage domestique (éoliennes, capteurs solaires…)

    - les systèmes d'ouverture du logement (portes, fenêtres, portails, clôtures, volets, persiennes…)

    - les équipements de sécurité (détecteurs de fumée, système de sécurité incendie, serrures, verrous, alarmes, grilles…)

    - les équipements électriques

    - les équipements divers (escaliers, antennes de télévision et câblage, auvents, marquises, avancées de toitures, gouttières, siphons, grilles de sol, caniveaux, cheminées (habillage, conduits, hottes), boîtes aux lettres).


Exemples de travaux éligibles à la TVA à 5.5% :

checkLes travaux d'amélioration :
Ex : réalisation de l'isolation thermique et acoustique d'un logement

 

check

Les travaux de transformation :
Ex : aménagement d'un grenier en chambre d'enfant

 

check

Les travaux de gros entretien :
Ex : ravalement, réfection d'une toiture

 

check

Les travaux de petit entretien :
Ex : changement de moquette, pose de papier peint, travaux de peinture

Quels sont les travaux et les équipements exclus ?

La TVA à 5.5% ne s'applique pas :

- aux travaux de construction de logements neufs
- aux travaux sur des logements achevés depuis moins de deux ans
- aux travaux de reconstruction
- aux travaux d'agrandissement, de surélévation, d'addition de construction.

 

Exemples de travaux non éligibles à la TVA à 5.5% :


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Surélévation d'une maison

 

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Construction d'un garage

 

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Construction d'une terrasse

 

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Construction d'une véranda

 

  • Équipements restant soumis au taux normal de TVA à 20.6 % mais bénéficiant d'un nouveau crédit d'impôt sur le revenu à compter du 15 septembre 1999

    - les gros appareils de chauffage (chaudières, cuves à fioul, citernes à gaz, ... , installées dans les immeubles collectifs)
    - les gros appareils sanitaires (saunas, baignoires collectives de type jacuzzi…)
    - les ascenseurs (sauf les ascenseurs spécialement conçus pour les personnes handicapées bénéficiant d'ores et déjà du taux réduit à 5,5 %)


La pose de ces équipements est facturée à une TVA à 5.5 %

  • Équipements restant soumis au taux normal de TVA à 20.6% et ne bénéficiant pas du nouveau crédit d'impôt sur le revenu

    - les appareils ménagers ou électroménagers (pose à 20.6 %)
    - les matériels de téléphonie et audiovisuels (pose à 20.6 %)
    - les lampes (pose à 20.6 %)
    - les appareils de chauffage mobiles (convecteurs mobiles), humidificateurs et déshumidificateurs mobiles, adoucisseurs d'eau mobiles, climatiseurs mobiles
    - les meubles que ceux-ci soient pré industrialisés ou faits sur mesure (ex. éléments de cuisine ou de salle de bains, miroirs, éléments de bibliothèque, coffres-forts). En ce qui concerne l'installation de ces meubles, celle-ci est facturée à 5.5 % dès lors que ces meubles font l'objet d'une fixation au mur.

 

Un document est-il nécessaire pour établir une facture au taux de 5,5% ?

Pour établir une facture au taux réduit de 5,5%, l'entrepreneur doit recevoir de la part du client final, avant le commencement des travaux, ou au plus tard au moment où la facture est établie, une des 2  attestations type définissant la proportion  de rénovation  sur chacun des lots ainsi que l’engagement que ce local est à usage d'habitation et a été construit depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux.

Pour télécharger cette attestation, cliquez ici : Attestation de T.V.A 5,5%

 

Dans quel cas pouvez-vous également bénéficier d'un crédir d'impôt?

La réduction d'impôt pour gros travaux est transformée à compter du 15 septembre 1999 en crédit d'impôt. Un crédit d'impôt pour certains travaux d'isolation thermique, chaudière, menuiseries, régulation peut se cumuler avec la baisse de la TVA, mais seulement pour les résidences principales de plus de deux ans. Ce crédit d'impôt est restituable aux contribuables non imposables.

Pour tout renseignement complémentaire sur le crédit d'impôt, n'hésitez pas à consulter le site du gouvernement www.impots.gouv.fr.

 

END FAQ

 

Paiement / Facturation :

Quel mode de paiement est accepté ?

Les modes de paiement acceptés sont les virements bancaires ainsi que les chèques.


CONDITION DE paiement ?

Nos conditions de règlement sont les suivantes :


 
checkChèque d'acompte correspondant à 30% du montant T.T.C du devis

checkSituation en cours des travaux

checkVersement du reste à la fin des travaux avec remise de la facture

 

END FAQ