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T.V.A à 7% PDF Imprimer

TVA 7



Si vous faites réaliser certains travaux dans un logement, vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA, soit 7% au lieu de 19,6% pour la fourniture des matériaux et la main-d’œuvre lors de l’installation.





• Habitations concernées :


checkRésidence principale ou secondaire.
checkMaison ou appartement.
checkAchevées depuis plus de deux ans.


• Conditions :

checkÊtre propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de copropriétaires.

checkÊtre locataire ou occupant à titre gratuit, ou usufruitier.
checkÊtre une société civile immobilière.
checkLes travaux et équipements doivent être facturés par une entreprise. L’entreprise qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA, qui se traduit par une réduction de l'ordre de 12 % du montant de la facture.



• Les travaux concernés :

 
checkDes travaux d'isolation thermique

checkL'amélioration de votre système de chauffage :

      - régulation
      - changement de chaudière
      - installation d'un chauffage au bois
      - installation d'un système de chauffage ou d'eau chaude solaires
      - installation d'une pompe à chaleur

checkL'installation d'un système de production électrique par énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien, hydraulique

checkEn copropriété, l'amélioration du système de chauffage.
Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf *. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

*production d’immeuble neuf : travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf. Le taux à 7% ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

checkconduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
checkrendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)
checkremettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage
checkaugmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.


  
Télécharger la déclaration de T.V.A normale
  
Télécharger la déclaration de T.V.A simplifiée
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Vous devez remettre à l’entreprise une attestation complétée par vos soins qui confirme le respect des conditions d’application.

L’original de l'attestation doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation. L’attestation simplifiée peut être utilisée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros-oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre.

L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

 

 
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